Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ contractuel

1.1
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ISTYA s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation.
1.2
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client, notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Ces conditions particulières peuvent figurer à la suite des présentes CGV, sur le devis, sur le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente priment.
1.4
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées afin de respecter l’intention initiale des parties.
1.5
ISTYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation par le client.

2. Définitions

Formations inter ou intra-entreprise : formations réalisées sur mesure, au sein d’ISTYA ou dans les locaux du client.
Formations pour salariés : formations courtes figurant au catalogue d’ISTYA.
Client : personne morale ou physique contractant la prestation de formation.
Stagiaire / Élève / Apprenant : personne physique bénéficiant de la formation.

3. Prise en compte des inscriptions

3.1 Clients personnes morales
‍L’inscription est validée à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise, accompagnée du versement de l’acompte le cas échéant.
‍3.2 Clients personnes physiques
‍L’inscription est validée à réception du devis et du contrat de formation signés.

4. Responsabilité

4.1
Toute inscription implique le respect du règlement intérieur applicable aux locaux d’ISTYA.
4.2
ISTYA ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels appartenant aux stagiaires.
4.3
Il appartient au client ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle couvre les risques encourus pendant la formation.

5. Prix – Facturation et paiement

5.1
‍Les prix sont indiqués sur la convention ou le contrat de formation ou le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, ISTYA n’étant pas assujettie à la TVA.
‍5.2
‍Les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.

6. Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, etc.)

6.1
‍Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, il appartient au client : de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation ; de s’assurer de son acceptation et du paiement effectif ; d’indiquer sur la convention le nom et l’adresse de l’organisme financeur.
‍6.2
‍En l’absence de confirmation de prise en charge avant le démarrage, la totalité des frais est facturée au client.
6.3
‍En cas de refus, d’abandon ou de non-paiement par l’organisme financeur, le client reste redevable des sommes dues à ISTYA.

7. Retards et défauts de paiement

7.1
‍Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date prévue de paiement.
‍7.2
‍Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement (hors particuliers). Les frais liés à un rejet de prélèvement seront refacturés au client.
‍7.3
‍En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours calendaires, ISTYA se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8. Convocation et attestation de présence

8.1
‍Le lieu et les horaires de la formation sont précisés sur la convention ou le contrat.
‍8.2
‍Une attestation de présence, établie conformément aux feuilles d’émargement, est transmise au client et/ou au stagiaire à l’issue de la formation.
8.3
Le client s’assure de l’aptitude médicale requise du stagiaire.
8.4
Le client s’assure de fournir les EPI requis au stagiaire.

9. Refus de commande

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ISTYA se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque.

10. Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).
‍10.1 Par le client personne morale
‍Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation des heures effectivement réalisées.
‍10.2 Par le client personne physique
‍En cas de force majeure dûment justifiée, le contrat est résilié de plein droit et seules les prestations effectuées sont facturées au prorata temporis.
En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption après le démarrage entraîne la facturation de l’intégralité du prix prévu.
‍10.3 Par ISTYA
ISTYA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées.
En cas de report, de nouvelles dates sont proposées : si elles sont refusées, les sommes versées sont remboursées.
En cas d’interruption indépendante de la volonté d’ISTYA, seules les prestations dispensées sont facturées au prorata temporis.
Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

11. Propriété intellectuelle

ISTYA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux formations et supports pédagogiques (documents papier, numériques, vidéos, etc.).Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

ISTYA, le client et les stagiaires s’engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation. Cette obligation s’applique à toutes les informations techniques, commerciales ou financières, quelle qu’en soit la forme.

13. Données personnelles (Informatique et Libertés)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi des formations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), ISTYA s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données, qu’elles peuvent exercer en écrivant à : contact@istyaform.com
‍Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement préalable.

14. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’ISTYA.

15. Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter ISTYA : 06 46 23 97 00 / contact@istyaform.com
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.

Le 05/09/2025

ISTYA FORM
249 avenue du 8 mai 1945, les Allées Victoria 83700 Saint Raphaël
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Contact : 06 46 23 97 00 – nsarfati@istyaform.com